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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Accession de la nouvelle-calédonie à la pleine souveraineté
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Bas, rapporteur.
I. - Alinéa 12
Remplacer la référence :
III
Par la référence :
II bis
II. Alinéa 17
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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