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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Accession de la nouvelle-calédonie à la pleine souveraineté
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Bas, rapporteur.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle doit être (le reste dans changement) »
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
les deuxième et troisième alinéas du présent article sont à nouveau applicables. Pour leur application
par les mots :
une troisième consultation peut être organisée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Pour l'application de ces alinéas
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur d'imputation (I) et précision rédactionnelle (II)
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