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Amendement N° COM-119 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Chasseing.
Rédiger ainsi cet article :
Article 8
Alinea 13
Supprimer de cet alinea les mots "selon les modalités"
Exposé Sommaire :
La politique de réduction des risques et des dommages vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de drogues. Il est donc nécessaire de supprimer «
selon des modalités adaptées
» pour les détenus du milieu carcéral ; en effet, ils doivent bénéficier des mêmes droits que chaque citoyen concernant la prévention et la distribution de matériel destinés à la réduction des risques. Nous savons malheureusement que la circulation de drogue existe en milieu carcéral. Tel est l'objet de cet amendement.
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