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Amendement N° COM-121 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Chasseing.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Avant l'article 40
Compléter l’article D322-1-1 du code du code de la sécurité sociale ainsi :
Le médecin conseil peut porter à dix ans la validation de l'affection de longue durée pour les pathologies citées à l’article D322-1.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d’allonger la durée de validité du protocole de soins d’affection de longue durée de certaines maladie qui, aujourd'hui, sont automatiquement renouvelés au terme des cinq années. Cette disposition permettrait de diminuer la charge administrative des médecins traitants, du médecin conseil et du personnel de la sécurité sociale, entraînant ainsi une simplification des procédures et, par là même une économie. Tel est l’objet de cet amendement.
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