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Amendement N° COM-122 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Chasseing.
Article 27
Alinéa 11
Modifier la troisième phrase de cet alinéa ainsi :
Cette convention prévoit la représentation des établissements privés dans le groupement hospitalier de territoire et l’articulation de leur projet médical avec celui du groupement
.
Exposé Sommaire :
Les médecins spécialistes des cliniques privées participent de façon efficace aux parcours de soins. Ils peuvent être partenaires du groupement hospitalier de territoire par une convention, mais dans ce cas il est nécessaire d’instaurer leur représentation au sein du groupement et, par là-même, leur association aux prises de décisions. Tel est l'objet de cet amendement.
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