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Amendement N° COM-126 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Karoutchi, Mme Cayeux, M. Laufoaulu, Mme Hummel, MM. Charon, Calvet, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Vasselle, Mme Micouleau, MM. Mayet, Commeinhes, Pellevat, Mmes Gruny, Lopez, Lamure, Morhet-Richaud, MM. Revet, Huré, Pierre, Mandelli, Laménie, Lefèvre, Chaize, D. Robert.
I. Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Ils répondent aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L1434-11, en cas de carence de l’offre de service de santé.
II. Alinéa 39
Après la première occurence du mot :
santé
insérer les mots :
après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé
III. Alinéa 40
Après les mots :
les maisons de santé
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, en cas de carence de l'offre de service de santé ;
Exposé Sommaire :
Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de carence de l’offre de service de santé.
D’autre part, le directeur de l'Agence Régionale de Santé qui désigne un établissement pour qu’il développe des actions qui permettront de répondre aux besoins de santé de la population, doit le faire après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé, qui s’assurent de la carence effective de l’offre de soins.
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