Amendement N° COM-127 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Karoutchi, Mme Cayeux, M. Laufoaulu, Mme Hummel, MM. Charon, Calvet, B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Vasselle, Mme Micouleau, MM. Mayet, Commeinhes, Pellevat, Mmes Gruny, Lopez, Lamure, Morhet-Richaud, MM. Revet, Huré, Pierre, Mandelli, Laménie, Lefèvre, Chaize, D. Robert.

Photo de Roger Karoutchi Photo de Caroline Cayeux Photo de Robert Laufoaulu Photo de Christiane Hummel Photo de Pierre Charon Photo de François Calvet Photo de Bernard Fournier Photo de Jacky Deromedi Photo de Rémy Pointereau Photo de Alain Vasselle Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jean-François Mayet Photo de François Commeinhes 
Photo de Cyril Pellevat Photo de Pascale Gruny Photo de Vivette Lopez Photo de Élisabeth Lamure Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Charles Revet Photo de Benoît Huré Photo de Jackie Pierre Photo de Didier Mandelli Photo de Marc Laménie Photo de Antoine Lefèvre Photo de Patrick Chaize Photo de Didier Robert 

Alinéa 63

Rédiger ainsi cet alinéa :

Pour l’application des règles régissant les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du Livre 1er de la sixième partie du présent code, il n'est pas tenu compte du fait que l’établissement assure le service public hospitalier défini à l’article L6112-2, qu’il est habilité dans les conditions définies à l’article L6112-3 ou qu’il est associé dans les conditions définies à l’article L6112-5. Les critères qui président à la délivrance des autorisations mentionnées à l’article L6122-2 sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objectif de préciser que les décisions d’autorisations ne doivent pas être fonction du statut de l’établissement, à savoir, son appartenance ou non au service public hospitalier, mais aussi de son habilitation ou de son association au service public hospitalier.

Par ailleurs, il est indispensable de prévoir précisément par la voie d'un décret en Conseil d'Etat les critères objectifs, basés sur la qualité et la sécurité des soins, qui président à la délivrance des autorisations, afin que ces dernières ne puissent pas dépendre du statut des établissements (service public hospitalier ou non).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion