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Amendement N° COM-132 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Chasseing.
Article 1
er
Alinéa 5:
Ajouter à la suite une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement associe les établissements de santé publics et privé, les professionnels de santé libéraux et les associations d’usagers agréées, à la mise en œuvre de la politique de santé afin d’assurer l’équilibre de l’offre de soins dans les territoires.
Exposé Sommaire :
La démocratie sanitaire est une démarche qui vise à associer l'ensemble des acteurs du système de santé dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé, dans un esprit de dialogue et de concertation. Faire vivre la démocratie sanitaire nécessite d'intervenir à tous les niveaux pour:
développer la concertation et le débat public,
améliorer la participation des acteurs de santé,
promouvoir les droits individuels et collectifs des usagers.
Il convient donc d’ancrer dans la loi le principe de démocratie sanitaire. Tel est l'objet de cet amendement.
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