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Amendement N° COM-133 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Chasseing.
Alinéa 3
Article n°21 :
Alinéa 3
Modifier cet alinéa ainsi :
Il est constitué avec le concours des caisses nationales d’assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité et de l’autonomie, des agences et des autorités compétentes dans le champ de la santé publique, des agences régionales de santé, des organismes représentants les établissements de santé publics et privés, les professionnels libéraux de la santé et les associations d’usagers agréées.
Exposé Sommaire :
Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients. Il doit être animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers. C’est pour cela qu’il doit être accessible aux organismes qui les représentent. Tel est l'objet de cet amendement.
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