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Amendement N° COM-134 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Chasseing.
Alinéa 49
Article n°38
Alinéa 49
Après «
des différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné »,
ajouter
:
Ce conseil territorial est composé, à parts égales, des fédérations représentant les professionnels et les établissements de santé publics et privés.
Exposé Sommaire :
Le conseil territorial aura pour mission de contribuer à la dynamique d’animation et d’évolution de la réponse aux besoins de soins dans les territoires. Les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé publics et privés contribuent à cette réponse. Il est donc essentiel que la loi prévoit leur représentation de manière équitable dans les conseils territoriaux. Tel est l'objet de cet amendement.
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