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Amendement N° COM-135 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Chasseing.
Article 18
Alinéa 6 :
Modifier cet alinéa ainsi :
A compter du 30 novembre 2017, les professionnels de santé appliquent le tiers-payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie qui en font la demande, pour les dépenses mentionnées au 4°.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de conditionner l’application du tiers-payant à la demande du patient, ce qui permet de ne pas le généraliser. De ce fait, les professionnels de santé n’auront pas une charge administrative aussi lourde que si le tiers-payant était généralisé, et les patients en situation difficile pourront bénéficier du tiers-payant. Ceci semble être un bon compromis à l’application du tiers-payant. Tel est l'objet de cet amendement.
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