Amendement N° COM-142 (Adopté)

Cet article prévoit qu’à partir du 1^erjanvier 2018, afin de lutter contre le manque de greffons disponibles, seules les personnes qui seront explicitement inscrites sur le registre national des refus seront exclues des prélèvements.

Pour toutes les autres, si elles sont majeures la famille et les proches seront simplement « informés » de l’opération et non plus consultés comme c’est aujourd’hui le cas.

Si le bien-fondé du don d’organes n’est pas remis en question, de grandes inquiétudes se font entendre face à cet article et sur l'inadaptation du moyen proposé.

Un caractère quasi automatique, transformant le don en « obligation » marque un changement de paradigme.

En effet, rendre le prélèvement obligatoire serait susceptible de remettre en cause les principes fondamentaux de la Loi Caillavet datant de 1976. Celle-ci a fait du don d'organes et de tissus un acte solidaire et généreux. Elle prévoit le respect de la volonté du défunt. Toutes ces valeurs disparaîtraient si le prélèvement devenait obligatoire.

Le maintien de cet article pourrait entraîner une forte chute des dons, une méfiance des familles et la remise en cause de la volonté d'être donneur chez nombre de nos concitoyens.

Or, il en a fallu du temps et de nombreux efforts d'explication et de conviction pour faire adhérer la majorité des Français au principe altruiste du don d'organes.

Au contraire, il conviendrait, tout en maintenant le principe du consentement présumé actuel, de modifier le Registre National des Refus (RNR) pour en faire un Registre National des Positionnements (RNP). Sa position arrêtée, le citoyen aurait ainsi l’assurance que sa volonté serait respectée.

C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.