Amendement N° COM-439 (Adopté)

L’article 46 ter, issu d’un amendement parlementaire adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, modifie l’article L. 1232-1 du code de la santé publique relatif au prélèvement d’organes sur une personne décédée. Si le dispositif adopté par l’Assemblée nationale ne modifie qu’à la marge le droit existant (le principe du consentement présumé est issu de la loi « Caillavet » du 22 décembre 1976), la réaction du public à cette initiative montre une grande incompréhension, source de défiance à l’égard du don d’organe. Dès l'adoption de cet article par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le nombre de demandes d’inscriptions au registre national des refus a ainsi explosé, atteignant 300 à 600 par jour alors qu’il ne dépassait auparavant pas 15 à 20 demandes par jour. Le manque de concertation préalable à cet amendement a donc eu des effets à l’opposé de son objet

Le caractère sensible des sujets de bioéthique justifie que les évolutions législatives en la matière fassent l’objet de larges consultations préalables dans un climat serein. C’est pourquoi a loi de bioéthique prévoit un réexamen périodique qui doit avoir lieu avant 2018 à la suite de la convocation des états-généraux de la bioéthique.

Cet amendement de suppression a pour objet de ne pas remettre en cause un équilibre trouvé par les lois de bioéthique en dehors du réexamen périodique de ces lois.