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Amendement N° COM-150 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Leleux.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Article 5 sexies A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En posant une interdiction de vente, distribution ou offre à titre gratuit de cigarettes contenant des capsules ou tout autre dispositif technique permettant de transformer la cigarette, cet article ne fait que reprendre certaines des dispositions de l’article 5 quinquies (nouveau) du présent projet de loi, sans pour autant fixer de date de prise d’effet, méconnaissant ainsi les considérants, de même que l’article 7 paragraphe 14 et l’article 29 de la directive européenne 2014/40/UE qu’il est supposé transposer en droit français.
D’où sa suppression.
Tel est l’objet de cet amendement.
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