Amendement N° COM-308 (Adopté)

Cet article reprend une partie des dispositions du décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé en y ajoutant une obligation d’emprunter en euros et en renvoyant à un décret d’application.

Vos rapporteurs considèrent que les règles relatives à l’encadrement du recours à l’emprunt par les établissements de santé, devenu beaucoup plus rigoureux depuis 2012, doit rester dans le domaine règlementaire. Placer ces dispositions au niveau législatif ne les rendra pas plus efficace.