Amendement N° COM-309 (Adopté)

I. Alinéa 7

Rédiger comme suit cet alinéa :

3° A la fin du premier alinéa de l’article L. 132-3-2, la référence « L. 6141-2 » est remplacée par la référence « L 6111-1 ».

II. Alinéa 8

Rédiger comme suit cet alinéa :

4 ° Le premier alinéa de l’article L. 132-3-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les rapports de certification des établissements mentionnés à l’article L. 6161-3 du code de la santé publique sont transmis sans délai à la Cour des comptes ».

Alinéa 12

Remplacer la référence :

L. 132-6

Par la référence :

L. 132-3-2