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Amendement N° COM-310 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Article 27 sexies
I.Alinéa 1
Le début de cet alinéa est ainsi rédigé :
I.
II. Après l’alinéa 2
Insérer 4 alinéas ainsi rédigés :
Les XX et XXI de l’article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires sont abrogés.
III .L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après le mot « territoires », la fin du b) est supprimée
b) Après le mot « privée », la fin du c) est supprimée
Exposé Sommaire :
Rédactionnel. Cet article se substitue à des dispositions transitoires dont certaines seulement sont codifiées tout en les laissant subsister. Le présent amendement effectue un premier "toilettage" de dispositions devenues inutiles.
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