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Amendement N° COM-313 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
I. Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 3
Au début de cet alinéa insérer la référence :
Art. L. 1121-13-1-
III. Alinéa 4
Après le mot :
promoteur,
Rédiger comme suit la fin de la première phrase :
d’une part, et l’investigateur et le représentant légal de chaque établissement de santé ou d’une structure de coopération regroupant lesdits établissements, d’autre part.
IV. Alinéa 6 et 7
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Le I de cet amendement supprime la précision selon laquelle les médicaments expérimentaux sont fournis gratuitement par le promoteur. Cette précision a suscité des craintes de la part des chercheurs académiques et elle n'est pas utile: la gratuite des médicaments expérimentaux est déjà prévue par le code de la santé publique.
Le II est rédactionnel.
Le III précise d'une part, ce qui est le cas en pratique, que l’investigateur est partie à la convention et, d'autre part, que la convention peut être signée par le représentant d’une structure de coopération, lorsqu’elle regroupe les établissements de santé participant à la recherche.
Le IV supprime les dispositions, qui visent à répondre à des contentieux en cours devant le Conseil d'Etat, relatives à la recherche sur des gamètes destinées à devenir un embryon, qui relèvent de la révision des lois de bioéthique.
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