Amendement N° COM-317 (Adopté)

L'article 2 du projet de loi vise à indiquer que les actions de promotion de la santé en milieu scolaire sont conduites conformément aux orientations nationales de la politique de santé par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé (ARS).

Vos rapporteurs ne peuvent évidemment que partager l'idée selon laquelle l'école constitue un lieu privilégié pour les actions de promotion de la santé dès le plus jeune âge.

L'article 2 ne permet cependant aucune avancée concrète dans ce domaine. Les textes législatifs et réglementaires en vigueur assignent déjà une double mission à l'école : celle de suivre l'état de santé des élèves et celle de contribuer à leur éducation à la santé. Celle-ci fait partie du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation. Elle est formalisée dans le projet d'école et le projet d'établissement. Dans les collèges et les lycées, le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) la met en pratique. Sur le terrain, les partenaires extérieurs, institutionnels et associatifs (Croix Rouge, Planning familial, Crips, Anpaa, Inpes, Cpam, collectivités territoriales), apportent leur concours en menant des actions de prévention et d'information ou en développant des ressources pédagogiques.

S'agissant des ARS, l'article L. 1431-2 du code de la santé publique leur assigne déjà la mission de mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé en liaison avec les autorités compétentesdans le domaine de la santé scolaire et universitaire. A ce titre, "elles définissent et financent des actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d'autonomie".

La question de l'émergence d'un "parcours éducatif de santé" pose surtout la question des moyens et du temps pouvant y être consacrés. Or, comme l'indique l'étude d'impact annexée au projet de loi, les orientations définies à l'article 2 ne reposeront sur aucun dispositif supplémentaire: "la mise en place de la mesure relève des politiques académiques et d'établissement. Elle est donc financée, à moyen constant, par les ressources de l'éducation nationale et des agences régionales de santé dans le cadre des projets régionaux de santé". L'étude d'impact ne prévoit d'ailleurs aucun texte d'applicationde cet article.

Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement tend à supprimer l'article 2.