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Amendement N° COM-319 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 2 bis B vise à faire reconnaître dans la loi le rôle joué par les missions locales en matière de prévention, d'éducation et d'orientation des jeunes dans le domaine de la santé.
Il n'apparaît pas utile de préciser les dispositions actuelles de l'article L. 5314-2 du code de la santé publique, dont la formulation est suffisamment large pour couvrir l'ensemble des dimensions concourant à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
De plus, la définition des objectifs poursuivis en matière d'accès à la santé relève à la fois des conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) signées entre l'Etat et chaque mission locale et des démarches de contractualisation entre partenaires au niveau local.
Le présent amendement tend donc à supprimer l'article 2 bis B.
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