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Amendement N° COM-320 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
I. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
aa) A la première phrase, la référence « 371-2 » est remplacée par la référence « 371-1 » ;
II. – Alinéa 6
1°) A la première phrase, remplacer les mots : « un infirmier » par les mots : « l’infirmier » et les mots : « d'un médecin » par les mots : « du médecin » et supprimer les mots : « âgée de quinze ans ou plus » ;
2°) A la troisième phrase, remplacer les mots : « d’un médecin » par les mots : « du médecin ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 1111-5 du code de la santé publique permet aux médecins de déroger à l'obligation d'information des titulaires de l'autorité parentale et de recueil de leur consentement pour des actes pratiqués sur un mineur qui refuse que ses parents en soient informés lorsque ces actes sont nécessaires à la sauvegarde de sa santé.
L'article 2 bis du projet de loi propose une double extension de cette dérogation:
- aux sages-femmes pour les actes de prévention et de soins ;
- et aux infirmiers agissant sous la responsabilité d'un médecin pour tout acte de prévention, de dépistage ou de traitement « qui s'impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d'une personne mineure âgée de quinze ans ou plus ».
Le présent amendement coordonne le dispositif proposé avec le droit existant en incluant dans la dérogation prévue pour les infirmiers l'ensemble des mineurs qu'ils soient ou non âgés de plus de quinze ans.
Il procède en outre à des modifications rédactionnelles et corrige une erreur de référence.
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