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Amendement N° COM-324 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-8. – La mise à disposition de fontaines proposant une offre à volonté de boissons avec ajouts de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux ouverts au public ou recevant du public.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation fixe la liste des catégories de boissons visées au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
L'article 5 bis A interdit la mise à disposition de fontaines de boissons sucrées (pratique du "free-refill", encore peu répandue en France mais qui pourrait tendre à se développer, suivant les usages observés dans d'autres pays).
Le dispositif actuel vise les boissons « en libre-service, payant ou non», ce qui peut être interprété comme incluant les boissons achetées à l'unité.
Le présent amendement précise donc la portée de l'interdiction en visant les fontaines proposant une offre "à volonté". Ne sont ainsi concernées par l'interdiction que les boissons accessibles sans limitation de quantité.
Dans un souci de cohérence, l'amendement déplace le dispositif proposé dans les dispositions du code de la santé relatives à la prévention de l'obésité et du surpoids. Il prévoit également des ajustements rédactionnels.
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