Amendement N° COM-334 (Adopté)

Le texte adopté par l’Assemblée nationale modifie l’article L.3511-3 du code de la santé publique, en particulier son dernier alinéa, à deux articles différents : l’article 5 sexies(extension aux dispositifs de vapotage), et l’article 5 octies(interdiction du mécénat). Pour la clarté du texte, vos rapporteurs vous proposent de fusionner ces deux articles.

Pour les raisons exposées ci-après sur l’article 5 octies, elle ne juge pas opportun d’élargir le champ de la majoration de la sanction de « 50 % de l’opération » à l’interdiction à la vente de certains produits et à la teneur des cigarettes en divers ingrédients, qui ne constituent pas des « opérations » et pour lesquels elle paraît difficilement applicable. Ces dispositions ne sont donc pas reprises au présent article.

L’état du droit permet d’ores et déjà de n’autoriser la publicité que lorsque les publications professionnelles sont destinées à un public bien défini. Quant à la mention des avertissements sanitaires, elle correspond également à l’état du droit. L’article L. 3512-2 du code de la santé publique prévoit que les infractions à la législation sur la publicité sont punies de 100 000 euros d’amende et qu’en cas de récidive, le tribunal peut interdire pour une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l’objet de l’opération illégale. C'est pourquoi vos rapporteurs vous proposent de supprimer cette disposition.