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Amendement N° COM-335 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Article 5 septies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il est préférable de laisser le soin au préfet de définir la distance entre les nouveaux débits de tabacs et les lieux protégés plutôt que de demander au Conseil d’Etat de définir une distance au niveau national qui pourrait être moins adaptée.
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