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Amendement N° COM-336 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les principales dispositions de cet article ont été insérées à l’article 5 sexies.
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