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Amendement N° COM-338 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Article 5 undecies
I. - Alinéa 3
Après les mots :
mineurs
supprimer la fin de l’alinéa
II. - Alinéa 6
Remplacer la troisième occurrence du mot :
à
par le mot :
et
III. - Alinéa 7
Après le mot :
article
supprimer la fin de l’alinéa.
Exposé Sommaire :
La mise à disposition d’emplacements réservés à l’usage de la cigarette électronique dans les moyens de transport collectifs fermés semble concrètement impraticable (bus par exemple).
Sur certains réseaux (tramways, RER, métros), l’affluence est telle qu’il est en outre impossible de considérer que les usagers choisiraient véritablement de partager la voiture réservée aux « vapoteurs ».
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