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Amendement N° COM-348 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
« et dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de santé publique »
et les mots :
« de quinze ans ou plus »
et remplacer les mots :
« et que cette dernière »
par le mot :
« qui »
Exposé Sommaire :
L'alinéa 6 de l'article 7 prévoit une dérogation à l'obligation de recueillir le consentement parental pour les professionnels autorisés à effectuer un dépistage par un trod (test rapide d'orientation diagnostique) sur des personnes mineures.
Le présent amendement prévoit que cette dérogation s'applique à tous les mineurs sur l'ensemble du territoire.
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