Amendement N° COM-349 (Adopté)

L'article 7 bis affirme que l'orientation sexuelle ne peut constituer un motif d'exclusion du don de sang.

On ne peut que partager l'idée selon laquelle les motifs d'exclusion du don de sang doivent concerner les comportements à risque des donneurs potentiels et non leur orientation sexuelle. Les seules limitations susceptibles d'être apportées au don du sang résultent en effet d'exigences liées à la sécurité sanitaire des receveurs.

La précision apportée par le présent article n'est cependant pas utile dans la mesure où l'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique prévoit déjà que seules des contre-indications médicales peuvent justifier le refus opposé à une personne qui souhaite donner son sang.

Le présent amendement tend donc à supprimer l'article 7 bis.