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Amendement N° COM-351 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
I. Avant l'alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 est ainsi modifiée :
1° L'article 48 est complété pour un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique les professionnels de santé exerçant en mileu carcéral ne peuvent échanger des informations relative à la santé du patient qu'avec d'autres professionnels de santé"
II. Alinéa 1
1° Faire précéder cet alinéa du numéro :
"2°"
2° Supprimer les mots :
de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir qu'en prison les professionnels de santé n'échangent pas d'information avec non professionnels de santé sur leurs patients.
Ceci permet de prendre en compte les difficultés spécifiques liées à la construction d'une relation de confiance entre soignant et patient en prison.
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