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Amendement N° COM-356 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Article 11 quinquies A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette demande de rapport au Gouvernement visant à vérifier l'application en France des règlements européens "cosmétiques", "biocides" et "alimentation" en matière d'étiquetage sur la présence de nanomatériaux dans les produits concernés ne paraît pas indispensable.
En outre, vos rapporteurs ont fait le choix de proposer la suppression du maximum de demandes de rapport insérées par l'Assemblée nationale.
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