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Amendement N° COM-361 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigés :
Peuvent participer au pôle de santé les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux, ainsi que les groupements de professionnels déjà constitués sur son territoire d'action sous la forme de maisons de santé, de centres de santé, de réseaux de santé, de groupements de coopération sanitaire ou de groupements de coopération sociale et médico-sociale.
Exposé Sommaire :
Dans le souci de garantir la continuité et la stabilité de l'environnement juridique des professionnels de santé, vos rapporteurs vous ont proposé de substituer aux communautés professionnelles territoriales de santé proposées par l'article 12 bisune version renforcée des pôles de santé déjà existants, et dont le régime est prévue par l'article L. 6323-4 du code de la santé publique.
Le présent amendement vise à reprendre les dispositions de cet article relatives à l'articulation avec les autres formes d'exercice en coordination ou en regroupement.
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