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Amendement N° COM-365 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 12 bis
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A l'article L. 4111-12 du code de la santé publique, le mot : "second" est remplacé par le mot : "deuxième".
II. Le chapitre préliminaire du titre III du livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé de ce chapitre est ainsi rédigé : "Médecin généraliste de premier recours et médecins spécialistes de premier et deuxième recours".
2° Après l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Art. L. 4130-2 - Les missions du médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours comprennent les actions suivantes :
1° Compléter la prise en charge du patient par la réalisation d'une analyse diagnostique et thérapeutique d'expertise, la mise en oeuvre du traitement approprié ainsi que le suivi des patients, selon des modalités propres aux compétences de chaque discipline ;
2° Contribuer à la prévention et à l'éducation pour la santé ;
3° Participer à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions fixées à l'article L. 6314-1 ;
3° Contribuer à l'accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles d'études médicales.
Le médecin spécialiste de deuxième recours peut intervenir en tant que médecin correspondant, en lien avec le médecin généraliste, pour le suivi conjoint du patient et l'élaboration du projet de soins.
Le médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours intervient en coopération avec les établissements de santé et contribue à la prévention des hospitalisations inutiles ou évitables."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître les missions des médecins spécialistes dans un article dédié du code de la santé publique, sur le modèle de l’article L. 4130-1 qui définit les missions du médecin généraliste de premier recours.
Les médecins spécialistes ont en effet été largement oubliés par le projet de loi, qui se concentre principalement sur le premier recours - sans pour autant faire référence aux spécialités en accès direct.
La rédaction proposée précise que ces missions sont exercées en coordination avec le médecin traitant, mais également en lien avec l’hôpital, dans la mesure où le médecin spécialiste a un rôle pivot au sein du système de soins, qui permet notamment de limiter les hospitalisations inutiles ou évitables en permettant un accès aux soins non programmés.
Dans la mesure où l'hôpital doit être compris comme faisant partie intégrante du parcours de soins, il semble par ailleurs préférable de parler de deuxième recours plutôt que de second recours.
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