Amendement N° COM-367 (Adopté)

Le pacte territoire santé, annoncé en décembre 2012 par la ministre en charge de la santé, est déjà mis en œuvre depuis deux ans, sans qu’un texte législatif n’ait été jusqu’ici nécessaire pour ce faire.

Sans préjuger des mesures prises dans le cadre de ce pacte, qui répondent à des objectifs bien évidemment partagés par tous, cette inscription dans la loi paraît relever au mieux d’une inutile volonté de pérenniser un dispositif de nature réglementaire, au pire d’une simple volonté d’affichage incompatible avec l’ambition qui devrait être celle d’une véritable loi de santé.

Vos rapporteurs vous proposent en conséquence de supprimer cet article.