Amendement N° COM-374 (Adopté)

L'article 17 bis entend supprimer la disposition qui prévoit un délai de réflexion de sept jours avant la réalisation d'une IVG.

L'ensemble des dispositions qui encadrent l'IVG ont vocation à être examinées dans le cadre d'une révision des lois de bioéthique comme le prévoit l'article 47 de la dernière d'entre elles (loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011).

Celle-ci doit faire l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur. Elle doit en outre faire l'objet, dans un délai de six ans, d'une évaluation de son application par l'Opecst (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). Les conditions d'examen de l'article 17 bis, inséré par voie d'amendement, ne permettent pas de respecter ces dispositions.

Le présent amendement tend donc à supprimer cet article.