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Amendement N° COM-380 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots:
de populations éloignées du système de santé
Par les mots:
des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa:
" Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d'intervention des acteurs qui mettent en oeuvre ou participent à des dispositifs de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours de soins des personnes concernées. Ces référentiels définissent également le cadre dans lequel les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins peuvent avoir accès à des dispositifs de médiation sanitaire et d'interprétariat linguistique. Ils sont élaborés par la Haute Autorité de santé.
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou valider
Exposé Sommaire :
L’article 21 ter consacre, dans le code de la santé publique, la médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique auprès des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins. Des référentiels, élaborés ou validés par la Haute Autorité de santé (HAS), devront définir le cadre des interventions menées en la matière.
Le présent amendement a pour objet de préciser que ces référentiels devront, dans tous les cas, avoir été élaborés par la HAS, et qu’elle ne pourra donc pas avoir pour simple mission de les valider (IIet III). L’emploi du terme valider prête en effet à confusion : soit il s’agit simplement d’entériner des référentiels déjà existants, ce qui ne correspond pas aux méthodes de travail de la HAS, soit cette dernière effectue un véritable travail d’analyse, ce qui revient peu ou prou à élaborer elle-même les référentiels. Pour plus de clarté et de cohérence, il est donc préférable de prévoir que les référentiels seront élaborés par la seule HAS.
L'amendement clarifie par ailleurs les dispositions définissant le contenu des référentiels (II) et procède à une uniformisation rédactionnelle (I).
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