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Amendement N° COM-382 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 22 bisa pour objet d’autoriser les départements à mettre en place des dispositifs de tiers payant pour certaines des dépenses (acquisition d’aides techniques, aménagement du logement…) prise en charge dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Il n'a pas de lien avec le texte en discussion.
Certains départements ont déjà mis en place des dispositifs de tiers payant: il n'apparaît pas utile d'autoriser des pratiques déjà existantes.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cet article.
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