Amendement N° COM-384 (Adopté)

L'article 23 bis prévoit, pour toute évacuation sanitaire depuis Wallis-et-Futuna, la remise au patient d’un document l’informant des modalités et des conséquences, notamment financières, de son transfert.

Cette disposition, qui ne relève pas du domaine de la loi, pourrait être mise en œuvre par l’agence régionale de santé compétente, le cas échéant sur instruction du ministre chargé de la santé.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.