Amendement N° COM-393 (Adopté)

I. Alinéa 14

Remplacer le mot :

définit

Par le mot :

comprend

II. Alinéa 15

A la fin de cet alinéa ajouter la phrase suivante :

Ce projet médical est transmis à l'agence ou aux agences régionales de santé territorialement compétentes avant la conclusion de la convention constitutive.

III. Alinéa 20

1° La deuxième phrase est ainsi rédigée :

Cette désignation doit être approuvée par les deux tiers des conseils de surveillance des établissements parties au groupement.

2° Dans la troisième phrase

Remplacer les mots :

d'un comité territorial des élus locaux

Par les mots :

du comité territorial des élus locaux prévu par l'article L. 6132-6

IV. Alinéa 21

1° Deuxième phrase :

remplacer le mot :

et

par

,

2° Après le mot :

médico-techniques

Ajouter les mots :

et les présidents des conseils de surveillance

V. Après l'alinéa 31

Insérer l’alinéa suivant :

III- Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire organisent en commun les activités d’imagerie diagnostique et interventionnelle, le cas échéant au sein d’un pôle inter-établissement. Ils organisent en commun dans les mêmes conditions les activités de biologie médicale.

VI. Alinéa 38

Rédiger ainsi la première phrase :

Après avoir reçu les projets médicaux partagés des établissements souhaitant se regrouper au sein d'un groupement hospitalier de territoire, les directeurs généraux des agences régionales de santé arrêtent, dans le respect du schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-3, la liste de ces groupements dans la ou les régions concernées et des établissements publics de santé susceptibles de les composer.

VII. Alinéa 65

1° Remplacer le mot :

janvier

Par le mot :

juillet

2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

La convention ne peut être conclue si elle ne contient pas le projet médical partagé.

VIII. Alinéa 66

Supprimer cet alinéa.