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Amendement N° COM-397 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Alinéa 1er
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
Après l'alinéa 18
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
II. Dans un délai de deux ans après leur entrée en vigueur, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique fait l'objet d'une évaluation transmise au Parlement visant notamment à s'assurer de la qualité et de la sécurité des soins effectués dans le cadre d'un exercice en pratique avancée et, le cas échéant, d'identifier les obstacles rencontrés par les professions visées au I de cet article pour l'accès à l'exercice en pratique avancée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir la réalisation d’une évaluation des pratiques avancées dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur du projet de loi.
Cette évaluation devra notamment permettre d’identifier les points de blocage qui entraveraient la montée en puissance du dispositif des pratiques avancées et de contrôler la qualité et la sécurité des prises en charge réalisées dans ce cadre.
Elle devra être transmise au Parlement.
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