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Amendement N° COM-403 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Alinéas 1er à 20
Supprimer ces alinéas.
Alinéas 24 à 26
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
S’agissant des dispositions de l'article 31 relatives à lacompétence des sages-femmes pour la réalisation des IVG médicamenteuses, vos rapporteurs réitèrent les observations émises à l’article 16 bisen soulignant que l’ensemble des dispositions qui encadrent l’IVG ont vocation à être examinées dans le cadre d’une révision des lois de bioéthique.
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