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Amendement N° COM-406 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Alinéa 5
Remplacer les mots:
doivent s'assurer
par les mots:
s'assurent.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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