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Amendement N° COM-407 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Bien que partant d'une idée intéressante cet article risque de rendre plus complexe l'application des dispostions déjà existantes en matière de prescription des activités sportives et de créer une demande pour un remboursement de ces activités.
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