Amendement N° COM-408 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.

Photo de Catherine Deroche Photo de Elisabeth Doineau Photo de Alain Milon 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article, issu d'un amendement du Gouvernement, propose de lui donner par la loi une compétence qui est déjà la sienne.

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