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Amendement N° COM-409 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Alinéa 8
Après le mot :
effet
Ajouter les mots :
ils approvisionnent de manière appropriées et continue tous les établissement autorisés au titre d'une activité de grossiste-répartiteur afin de leur permettre de remplir les obligation de service public mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5124-17-2
Exposé Sommaire :
Cet amemendement tend à préciser les obligations des titulaires de l'AMM au regard de grossistes-répartiteurs.
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