Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-410 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 36 ter
Après l'article 36 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316-2 ainsi rédigé :
"Art. L. 6316-2. - La définition des actes de télérédiologie ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret."
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer de manière spécifique, par voie réglementaire, les activités de téléradiologie, sur lesquelles des abus ont pu être constatés au cours de la période récente.
Le décret pourra notamment reprendre les dispositions de la charte de téléradiologieélaborée par la profession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.