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Amendement N° COM-425 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
I. Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. Bis A l’occasion de l’inscription au tableau de l’ordre, les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes déclarent auprès du conseil départemental de l’ordre une adresse électronique leur permettant d’être informés des messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires. Cette information est régulièrement mise à jour et transmise aux autorités sanitaires à leur demande.
II. Alinéas 8 à 14
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise a renforcer les moyens concrets de la vigilance sanitaire en créant un fichier gratuit et actualisé des adresses électroniques des professionnels de santé permettant de diffuser les messages d'alerte.
A l'inverse il n'y a pas lieu de créer dans le code de la santé publique un titre liminaire au livre portant sur les professionnels de santé qui tend à définir leurs missions en incluant uniquement des dispositions relatives à la vigilance sanitaires qui existent déjà.
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