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Amendement N° COM-426 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce contrat est soumis avant sa signature aux commissions permanentes des assemblées chargées de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
Le nouveau plan de gestion du risque conclu entre l'Etat et l'Uncam et qui doit faire l'objet de délcinaisons régionales doit faire l'objet d'un examen par les commissions compétentes des assemblées.
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