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Amendement N° COM-429 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa:
« 2° D’instituer un nouvel établissement public, dénommé « Agence nationale de santé publique », reprenant l’ensemble des missions, des compétences et des pouvoirs exercés par l’Institut de veille sanitaire mentionné à l’article L. 1413-2 du code de la santé publique, par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé mentionné à l’article L. 1417-1 du même code et l’établissement mentionné à l’article L. 3135-3 dudit code, ainsi que leurs biens, personnels, droits et obligations. » ;
II. – Alinéas 20, 26 à 30
Supprimer ces alinéas
III. – Alinéa 34
Supprimer les références :
« L. 1413-2, », « L. 1417-1, » et «, L. 3135-1 »
et les mots :
« , ainsi que de l'établissement public créé en application de l'ordonnance prévue au 2° du I du présent article »
IV. – Alinéa 39
Supprimer la référence:
« L. 1417-1, »
et les mots:
« ainsi qu'à l'établissement public créé en application de l'ordonnance prévue au 2° du I du présent article »
V. – Alinéa 45
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Le I du présent amendement procède à une modification rédactionnelle et supprime le nom d'usage de la future Agence nationale de santé publique (Santé publique France), cette appellation n'ayant pas à figurer dans la loi.
Le II supprime plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance compte tenu de la sensibilité des sujets concernés, de la difficulté à évaluer l'impact des modifications envisagées par le Gouvernement et donc de l'importance d'un examen parlementaire de ces projets de modifications. Il s'agit:
- à l'alinéa 20, de la possibilité d'accorder un agrément pour une durée illimitée aux établissements de transfusion sanguine (au lieu d'un renouvellement de l'autorisation tous les deux ans aujourd'hui);
- aux alinéas 26 à 30, d'une habilitation visant à "assouplir et simplifier" les dispositions qui régissent l'établissement français et sang (EFS) et la transfusion sanguine.
Le III supprime l'habilitation à prendre des ordonnances pour harmoniser les règles relatives aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et aux ressources de l'InVS, de l'Inpes et de l'Eprus ainsi que de la future Agence nationale de santé publique dans la mesure où ces agences sont déjà concernées par l'habilitation donnée aux alinéas 2 à 7.
Le IV supprime l'habilitation, en ce qui concerne l'Inpes et la future Agence nationale de santé publique, à prendre des ordonnances pour organiser la mutualisation des fonctions transversales d'appui et de soutien de plusieurs opérateurs. L'Inpes et la future Agence nationale de santé publique sont en effet déjà concernés par l'habilitation donnée aux alinéas 2 à 7.
Le V supprime l'habilitation donnée au Gouvernement à prendre des ordonnances pour adapter la gouvernance de la Haute Autorité de santé (HAS) et les modalités d'exercice de ses missions.
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