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Amendement N° COM-430 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.

Photo de Catherine Deroche Photo de Elisabeth Doineau Photo de Alain Milon 

Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé

Article 42 bis A

Alinéa 1

Remplacer la référence:

"L. 5322-1"

Par la référence:

"L. 5311-1".

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur de référence.

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