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Amendement N° COM-434 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Deroche, Doineau, M. Milon, rapporteurs.
Alinéa 3
Remplacer les mots:
et de donneurs agréées au titre de l'article L. 1114-1
par les mots:
agréées au titre de l’article L. 1114-1 et d’associations de donneurs de sang
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'alinéa 3 contraindrait les associations de donneurs de sang à demander le même agrément que les associations d'usagers du système de santé alors qu'elles ont un objet différents.
Il en résulterait une difficulté pratique dans la mesure où ces associations ne respectent qu’à titre exceptionnel l’une des deux conditions exigées par l’article L. 1114-1 du code de la santé pour l’obtention de l’agrément, à savoir mener des actions de défense des droits des malades et des usagers du système de santé.
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